Arrêté du 16 février 2004 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des préfectures et à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale)

J.O. 53 du 3 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04272
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Arrêté du 16 février 2004 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des préfectures et à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale)

NOR : INTA0400150A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des préfectures et de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale) est fixée au jeudi 13 mai 2004.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales). Un bureau de vote est également constitué au sein de l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) compétentes à l'égard des agents des services techniques affectés en administration centrale ou détachés et des agents administratifs de préfecture détachés.

Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 842), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales), d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le mardi 27 avril 2004. Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au mercredi 5 mai 2004, à 17 heures. Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 10 mai 2004, à 17 heures.

Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (secrétariat général, à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales), jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à 17 heures. La vérification par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les commissions relevant de sa compétence des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au lundi 5 avril 2004, à 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 8 avril 2004, à 17 heures.

En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 27 mai 2004, avec une date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au mercredi 14 avril 2004, à 17 heures.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 8 juillet 2004 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au jeudi 27 mai 2004, à 17 heures, auprès de l'autorité comcernée.

Le scrutin du jeudi 13 mai 2003 se déroulera de 9 heures à 17 heures.

Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au vendredi 14 mai 2004, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote, constitué en administration centrale, est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales).